Réforme Fiscale : La convergence de l'IS à 20% d'ici 2026

Une lisibilité retrouvée pour les investisseurs

La Loi de Finances a initié une réforme profonde de l'Impôt sur les Sociétés (IS), visant à simplifier et unifier les taux d'ici 2026, conformément aux recommandations des Assises Nationales de la Fiscalité.

La trajectoire de convergence

L'objectif principal est de converger vers un taux cible unifié de 20% pour la majorité des entreprises, quelle que soit leur localisation (fin du privilège total pour les zones d'accélération industrielle et CFC) ou la nature de leur activité.

• Le taux de droit commun (20%) s'appliquera aux entreprises dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.
• Un taux majoré (35%) est prévu pour les entreprises réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams.
• Un taux spécifique (40%) est maintenu pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG et les entreprises d'assurances.

Conséquences pour les zones franches et CFC

Pour se conformer aux normes fiscales internationales (notamment les exigences de l'OCDE et de l'UE), les entreprises opérant dans les Zones d'Accélération Industrielle (ZAI) et ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) verront leur taux d'imposition passer progressivement de 15% à 20%. Cette mesure permet au Maroc de consolider sa sortie définitive de la liste grise des paradis fiscaux de l'UE.